Frais et honoraires

Les frais de notaire, c’est comme le carburant, c’est surtout des taxes !

Frais réglementés

Les frais de notaire, c’est comme le carburant ou le tabac, c’est surtout des taxes. Bien entendu, nous sommes aussi rémunérés pour nos prestations. Cette rémunération, pour la plupart de nos missions, est réglementée par un arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016

 

Honoraires non réglementés

Les Notaires de Combourg sont susceptibles de vous proposer également des prestations qui ne sont pas réglementées par cet arrêté. 

CONSULTATIONS : Conseils et avis juridique sans production d’une consultation écrite : 50 EUR TTC .

ESTIMATION : Nos estimations immobilières sur Combourg , Bazouges-la-Pérouse et sur un rayon de 20 km. de ces sites sont proposées au prix de 60 EUR TTC. Nous considérons la couverture du coût du déplacement et du temps réservé à cette prestation ainsi que la valeur de notre expertise.

NEGOCIATION :

VENTE /Le montant de nos honoraires de négociation pour la vente d’un bien immobilier est fixé par tranches avec un minimum de 3600 EUR TTC :  de 1 à 130.000 euros (prix de vente) nous appliquons un taux de 5,9% / au delà de 130.000 EUR, le taux de 4,9% est retenu. Par exemple, pour un prix de 150.000 EUR : (130.000 x 5,,9%) + (20.000 x 4,9%) = 8650 EUR TTC. Nos honoraires de négociation sont à la charge de l’acquéreur.

– LOCATION /Les honoraires de 600 EUR TTC pour la négociation sont à la charge du bailleur. 

COPIE D’ACTE : Si vous avez perdu la copie de votre acte, nous pouvons bien entendu réaliser une copie supplémentaire. A cette occasion, nous vous demanderons une participation forfaitaire à nos frais de gestion de nos archives de 30 EUR TTC pour une copie d’un acte réalisé postérieurement au 1er janvier 2000 et 50 EUR TTC pour la copie d’un acte réalisé avant cette date.

PROMESSE DE VENTE ET COMPROMIS. Nous prenons des honoraires pour une promesse de vente lorsque votre transaction est réalisée de particulier à particulier. Ces honoraires sont fixés à  180 EUR TTC.  Ils comprennent la rédaction de votre contrat par des juristes qualifiés et l’ensemble des informations et démarches nécessaires à la réalisation de votre opération.